assainissement collectif communal
REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE MORLHON LE HAUT
Depuis octobre 2022, un règlement est mis en place pour l’assainissement collectif de notre commune.
Bien faire attention à l’article 3 : Déversements interdits
Il est formellement interdit, en tout temps, de déverser dans les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales (y compris caniveaux et fossés) :
– Les eaux de vidange ou de trop-plein de fosses fixes ou toilettes chimiques ;
– Les effluents des fosses du type« fosses septiques» et« fosses toutes eaux » ;
– Les ordures ménagères, même après broyage ; l’installation d’un broyeur sur évier est formellement interdite ;
– Les liquides ou vapeurs corrosifs, acides, matières nocives, inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions et aucun produit susceptible de dégager, directement ou indirectement, après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables (une chaufferie ne pourra être branchée directement aux conduites d’assainissement collectif sauf si lesdites conduites sont protégées contre les fuites éventuelles d’hydrocarbures par un dispositif approprié) ;
– Les composés cycliques hydroxylés et leurs dérivés, notamment tous les carburants, lubrifiants et huiles usagées ;
– Les substances susceptibles de favoriser la manifestation d’odeurs ou de colorations anormales dans les eaux acheminées par les réseaux de collecte publics ;
– Il est ainsi interdit aux industries alimentaires de déverser dans les réseaux de collecte les produits laitiers, le sang et les déchets d’origine animale (poils, crins, etc.), sauf accord par convention.
– Les eaux, vapeurs ou liquides dont la quantité et la température pourraient être susceptibles de porter l’effluent à une température supérieure à 30 °c ;
– Les eaux ou liquides dont le pH n’est pas compris entre 5,5 et 8,5 ;
– Les déjections solides ou liquides d’origine animale, notamment le purin ;
– Les liquides ou vapeurs corrosifs, acides, matières nocives pouvant altérer la composition des boues de station d’épuration des eaux en vue de leur valorisation ;
– Les eaux de drainage, de trop-plein de puits ou de sources ;
– Les eaux de refroidissement, les rejets de pompes à chaleur ;
– Les eaux de piscine ;
– Les rejets interdits par l’article 29 du règlement sanitaire départemental ;
et, d’une façon générale, toute substance et tout corps solide ou non, de nature à nuire soit au bon état ou au bon fonctionnement des réseaux et des ouvrages d’épuration, soit au personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuation et de traitement, soit à la qualité des boues résultant du traitement de la station au regard des normes qu’elles doivent respecter.
Le déversement en pleine nature de produits nocifs constitue une infraction à l’article L. 211-2 du code de l’environnement, et peut entraîner des sanctions pénales.
Le service d’assainissement collectif se réserve le droit d’effectuer, chez tout usager du service et à tout moment, les prélèvements de contrôle qu’il estimerait utiles pour le bon fonctionnement du réseau et des ouvrages de traitement, en particulier dans tout établissement industriel ou commercial.
Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans ce présent règlement, les frais de contrôles et d’analyses ou de réparation occasionnés seront à la charge de l’usager. En cas de non identification d’une éventuelle source de rejets non conformes, les frais seraient répercutés sur le coût du service d’assainissement collectif.
